Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lyon du 10 février 2012, la société CREATIQUE SYSTEM, société à responsabilité limitée au capital de 31 000 euros, dont le siège social est 767 Chemin de la Combe, 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 725 241 RCS LYON, et la société CREATIQUE TECHNOLOGIE, société par action simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 767, Chemin de la Combe 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 091 407 RCS LYON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CREATIQUE SYSTEM par la société CREATIQUE TECHNOLOGIE.
La société CREATIQUE SYSTEM ferait apport à la société CREATIQUE TECHNOLOGIE de la totalité de son actif, soit 102 433 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 69 460 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 32 973 euros.
La société CREATIQUE TECHNOLOGIE, détenant 310 parts de la société CREATIQUE SYSTEM sur les 3100 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 27 900 euros.
En rémunération de l'apport net, 279 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante.
La prime de fusion s'élèverait globalement à 4 023 euros.
Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la Société CREATIQUE TECHNOLOGIE pour 10 parts de la Société CREATIQUE SYSTEM.
La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom des deux sociétés le 16 février 2012.
Conformément à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis a été publié sur le site internet des deux sociétés intéressées, ce qui les dispense de la publication de cet avis au BODACC.
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